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1 formule exécutoire
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2 formule exécutoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > formule exécutoire
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3 revêtir de la formule exécutoire
гл.Французско-русский универсальный словарь > revêtir de la formule exécutoire
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4 formule
f1) формула2) формулировка3) бланк; форма документа; формуляр•- formule bancaire
- formule en blanc
- formule de chèque
- formule de compromis
- formule de contrat
- formule de courtoisie
- formule dactyloscopique
- formule de demande
- formule digitale
- formule des évaluations directes
- formule exécutoire
- formule finale de politesse
- formule introductive
- formule de l'invention
- formule de politesse
- formule protocolaire
- formule de reçu
- formule de réclame
- formule rigide
- formule souple
- formule standard
- formule type
- formule de virement -
5 exécutoire
1. adj1) юр. дающий право на удовлетворение из имущества ответчикаformule exécutoire — исполнительная надпись, формула, содержащаяся в судебном документе и дающая право на принудительное исполнение2. m юр. -
6 formule f exécutoire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > formule f exécutoire
См. также в других словарях:
Formule exécutoire — ● Formule exécutoire formule obligatoirement apposée en fin d un jugement, d un arrêt et de tout acte susceptible d exécution forcée … Encyclopédie Universelle
Formule exécutoire — Procédure civile: formule insérée dans l expédition d un acte ou d un jugement par l officier public qui le délivre, permettant au bénéficiaire de poursuivre l exécution en recourant si nécessaire à la force publique … Lexique de Termes Juridiques
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… … Encyclopédie Universelle
Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Force exécutoire — La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d… … Wikipédia en Français
Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès … Encyclopédie Universelle
Copie exécutoire — copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef, assortie de la formule exécutoire … Lexique de Termes Juridiques